Conditions générales de ventes

Article 1 – Définitions

Client : acheteur, non professionnel ou professionnel, qui achète des Services au Prestataire. On entend par acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Tout autre acheteur est un acheteur professionnel.
Commande ou Bon de commande : document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Services. Il précise notamment la description des Services achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités, la date ou les délais de livraison des Services et Livrables.
Contrat : socle contractuel de la relation entre le Client et le Prestataire, constitué des présentes Conditions générales de vente « CGV » et de l’Offre de Mission acceptés par le Client ou du Bon de commande accepté par le Prestataire, le cas échéant avec les annexes respectives et les avenants rattachés à ces documents.
L’Offre de mission / Devis : désigne la proposition commerciale chiffrée émise par le Prestataire auprès du Client et détaillant notamment les Missions et Services achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Services, la date ou les délais de livraison des Services et Livrables. L’Offre de Mission précise, le cas échéant, la date d’exigibilité de tout acompte ou des échéances de règlement des honoraires et frais du Prestataire ainsi que les étapes de réalisation de la Mission correspondant à ces échéances.
Enveloppe budgétaire : Budget global du Client pour ses travaux. L’Enveloppe budgétaire doit être expressément indiquée par le Client au Prestataire. Le Prestataire doit en accuser réception par tout moyen et/ou en faire mention dans son Offre de Mission.
Information Confidentielle : désigne le contenu du Contrat (annexes comprises), les informations que les Parties s’échangent dans le cadre de son exécution et les données communiquées.
Livrable(s) : Etudes, schémas, rapports et autres supports réalisés par le Prestataire et destinés au Client, matérialisant tout ou partie des Services convenus entre eux dans le cadre de la Mission. Les Livrables sont, par défaut, des Informations Confidentielles.
Maître d’Ouvrage : Le Maître d’Ouvrage est le Client, qui porte un projet. Il définit seul son Enveloppe budgétaire initiale estimative et le calendrier dans lequel il entend voir son projet réalisé.
Maître d’Œuvre : Le Maître d’Œuvre est la personne physique ou morale choisie par le Maître d’Ouvrage pour la conduite opérationnelle des travaux en matière de coûts, de délais et de choix techniques, conformément à un contrat et un cahier des charges. Le Prestataire n’est pas nécessairement le Maître d’Œuvre dans la mesure où son rôle dépend de sa Mission telle que définie entre les Parties.
Mission : Ensemble des Services du Prestataire choisis par les Parties et encadrés par les informations préalablement fournies par le Client, telles que son Enveloppe budgétaire, et qui constituent ensemble l’objet du Contrat
Partie : désigne indifféremment le Prestataire ou le Client
Parties : désigne ensemble le Prestataire et le Client
Prestataire : la Société AM-EEC ayant son siège social sis 21, Allée des vignes 78850 THIVERVAL GRIGNON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 909 997 793.
Services : Ensemble des services proposés par le Prestataire à ses clients, parmi lesquels de manière non exhaustive la mission d’économie de la construction et la maîtrise d’œuvre. Sont exclus du champ des Services : les activités de contractant général, la réalisation effective des travaux ou de l’atteinte d’un résultat technique ou économique. Les études relatives à la structure, dépollution des sols, aux installations de traitement des déchets et/ou des rejets, à l’amiante ou au désamiantage, aux études thermiques, géotechniques, photovoltaïques, ou dans le domaine du forage.

Article 2 – Acceptation et opposabilité des CGV – Formation du Contrat

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature de l’Offre de Mission, ou avant d’émettre un Bon de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute Commande émise dans les conditions définies ci-après, et toute acceptation de l’Offre de Mission par le Client, emporte l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission du Bon de commande par le Client, ou de l’Offre de Mission par le Prestataire. Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout autre document ou de toute mention contraire aux termes des présentes, sauf lorsque ce document ou cette mention sont expressément convenus entre les Parties. En cas de commande par le Client, son acceptation par le Prestataire lui est notifiée par écrit.

L’Offre de Mission est considérée comme acceptée par le Client lorsque l’Offre est retournée au Prestataire complétée et signée par le Client. Cette acceptation par le Client entraîne acceptation sans réserve des CGV.

La Mission est confiée exclusivement au Prestataire et non à l’un quelconque de ses représentants ou personnels.

Le Prestataire reste seule décisionnaire sur la répartition des tâches de son personnel et son affectation à une Mission.

Aucun début d’exécution ne pourra être demandé au Prestataire avant la réception de l’éventuel acompte indiqué sur l’Offre de Mission.

A compter de la formation du Contrat, soit par l’acceptation de la Commande, soit par l’acceptation de l’Offre par le Client, le Client est considéré comme ayant accepté et commandé, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, délais et livrables proposés ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Article 3 – Définition de la Mission

La Mission confiée au Prestataire par le Client est définie dans l’Offre de Mission ou le Bon de commande.

Cette Mission peut se décomposer en plusieurs phases, dont les plus fréquentes sont précisées dans les CGV. Un détail précis de la Mission, ses étapes et les phases la composant sont indiqués dans l’Offre de Mission.

3.1 Mission d’économie de la construction

Au commencement des études de projet, sur la base des propositions du Prestataire, le Maître d’Ouvrage précise son projet (ci-après le « Programme ») en indiquant notamment la nature et les caractéristiques des matériaux, des procédés constructifs et équipements intérieurs retenus.

Dossier de consultation des entreprises

Le Maître d’Ouvrage examine avec le Prestataire les modalités de réalisation de l’ouvrage, décide du mode de consultation des entreprises et de dévolution des marchés de travaux et dresse, avec Prestataire la liste des entreprises à consulter. Dans le cas où le Prestataire aurait des liens d’intérêt avec l’une ou plusieurs d’entre elles, il doit les déclarer au Maître d’Ouvrage.

Le Prestataire assiste le Maître d’Ouvrage pour l’établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier d’appel d’offres : règlement de la consultation, cahier des clauses administratives particulières (CCAP), projets des contrats de travaux, calendrier prévisionnel, liste des documents contractuels avec leur ordre de priorité.

Le Maître d’Ouvrage approuve expressément le dossier de consultation (en autorisant le lancement de la consultation) et, sauf mission du Prestataire, il le fournit aux entreprises consultées. Les frais de reprographie sont à sa charge.

Mise au point et passation des contrats de travaux

Le Prestataire procède à l’analyse comparative des offres des entreprises, établit son rapport, propose au Maître d’Ouvrage la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives des contrats de travaux.

Le Prestataire déconseille le choix d’une entreprise si elle lui paraît, notamment, ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels. Si le Maître d’Ouvrage ne suit pas les préconisations du Prestataire, il en assume les conséquences et le Prestataire est dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences financières et techniques de l’intervention d’une entreprise qu’il n’aurait pas retenue ou qu’il aurait déconseillée.

A l’issue de la consultation des entreprises, en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux par corps d’état, le Maître d’Ouvrage peut accepter le nouveau coût des travaux. A défaut, et sur demande du Maître d’Ouvrage, le Prestataire s’engage à lui proposer des adaptations tendant à respecter l’Enveloppe budgétaire validée au stade des études de projet. Sauf carence manifeste de sa part, le Prestataire n’est alors pas responsable du délai supplémentaire nécessaire à la nouvelle consultation.

Le Maître d’Ouvrage et les entrepreneurs retenus par lui signent les contrats de travaux.

Le Maître d’Ouvrage convient avec le Prestataire et les entreprises de la date d’ouverture du chantier, signe et transmet à l’autorité compétente la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

Le Prestataire établit un cout prévisionnel des travaux, par corps d’état et détermine le calendrier prévisible du déroulement des opérations.

Toute modification du Programme ou de la réglementation, entraînant de nouvelles études ou la reprise partielle de celles-ci, donne lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les Parties préalablement à la réalisation du complément de Mission. Cette rémunération complémentaire fait l’objet d’un avenant au Contrat. Le cas échant, toute prorogation dans la réalisation des Missions ne pourra être imputée au Prestataire.

Visa

Si des études d’exécution (supplémentaires ou non) sont réalisées par les entreprises, le Prestataire en examine alors la conformité au projet de conception générale qu’il a établi, et appose son visa sur les documents (plans et spécifications) si les dispositions de son projet sont respectées. Le cas échéant, il peut être demandé par le Prestataire une validation supplémentaire par le Maitre d’Ouvrage. La délivrance du visa ne dégage pas les entreprises de leur propre responsabilité.

3.2 Maîtrise d’Œuvre d’Exécution

Direction et comptabilité des travaux

Le Maître d’Ouvrage contresigne l’ordre de service établi et signé par le Prestataire, ordonnant l’ouverture du chantier aux entreprises. Il signe le planning général de déroulement de l’opération établi par le Prestataire avec les entreprises et les éventuels avenants aux contrats de travaux.

Le Prestataire organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus, qu’il diffuse, dans un délai indicatif de 4 jours, aux entreprises, au Maître d’Ouvrage et aux éventuels autres destinataires intéressés, vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du contrat de travaux. Il vérifie les factures des entrepreneurs entre fin de mois et établit un bon pour paiement sous réserve que les factures soient conformes, établit le décompte définitif en fin de chantier et propose le règlement des entreprises pour le solde. Ce décompte exclut le coût des travaux réservés au Maître d’Ouvrage.

Le Maître d’Ouvrage formule, sous huitaine, par écrit au Prestataire, ses observations sur les comptes rendus de chantier, s’oblige à régler les entrepreneurs dans le respect des conditions des contrats de travaux, et à informer le Prestataire de tout versement qu’il effectue. Le Maître d’Ouvrage et le Prestataire déterminent ensemble le mode de diffusion des comptes rendus le plus adapté (en privilégiant l’email).

La fréquence moyenne des réunions de chantier organisées par le Prestataire est hebdomadaire, (cette fréquence étant à adapter en fonction des périodes de congés, d’intempéries, etc.). De convention expresse entre les Parties, toute réunion de chantier supplémentaire demandée par le Maître d’Ouvrage pourra faire l’objet d’une rémunération supplémentaire du Prestataire. En plus de ces réunions de chantier, des visites de chantier peuvent être réalisées par le Prestataire, s’il l’estime nécessaire ; elles donnent lieu si besoin à la rédaction d’un écrit.

Le Maître d’Ouvrage s’interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs ou de leur imposer des choix techniques ou de matériaux. Dans le cas contraire, il assume les conséquences éventuellement dommageables de son immixtion dans la Mission du Prestataire, sur le plan technique comme sur le plan financier ou en termes de délais.

Tout manquement de l’entrepreneur à ses obligations est constaté dans les compte-rendu de chantier du Maître d’Œuvre et fait, si nécessaire, l’objet d’une mise en demeure par le Maître d’Ouvrage.

Sauf convention expresse contraire entre les Parties, la Mission ne comprend pas les prestations nécessaires au remplacement d’une entreprise défaillante (constat contradictoire, nouvelle consultation et choix d’une autre entreprise) qui doit le cas échéant faire l’objet d’un avenant au Contrat.

Assistance aux opérations de réception des ouvrages

Lorsque l’ouvrage est en état d’être réceptionné, la réception intervient à la demande soit des entreprises soit du Maître d’Ouvrage. La réception est prononcée par le Maître d’Ouvrage, avec ou sans réserve. Elle constitue le point de départ des délais de la garantie de parfait achèvement due par les seules entreprises, de la garantie de bon fonctionnement et de la responsabilité décennale.

Le Prestataire assiste le Maître d’Ouvrage pour la réception des travaux : il organise une visite contradictoire des travaux en vue de leur réception, rédige les procès-verbaux et établit la liste des réserves éventuellement formulées par le Maître d’Ouvrage au cours de la réception. Le Maître d’Ouvrage ou son représentant et les entreprises signent les procès-verbaux.

Postérieurement à la réception sans réserve ou à la levée des réserves formulées à la réception, les entreprises deviennent les interlocuteurs directs du Maître d’Ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement.

En cas de réserves formulées à la réception, le Prestataire suit le déroulement des reprises liées à ces réserves et constate leur levée, à la date prévue dans le procès-verbal de réception en présence du Maître d’Ouvrage ou de son représentant et de l’entreprise concernée. Lorsque les réserves formulées à la réception ne sont pas levées à la date prévue, le Maître d’Ouvrage adresse une lettre de mise en demeure à l’entreprise concernée. Le Prestataire constate la suite donnée à cette mise en demeure et assiste le Client dans un délai de 30 jours maximum après la réception.

3.3 Fin de la Mission

La Mission du Prestataire prend fin soit :

à l’issue des opérations de réception si elle est prononcée sans réserve,
à la levée des réserves formulées lors de la réception,

et, en tout état de cause, au plus tard, un an après la réception.

Après la réception, le Maître d’Ouvrage transmet la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorité administrative compétente ainsi que les attestations relatives au respect des règles de construction, lorsqu’elles sont requises.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie et signée par le Prestataire lorsque ce dernier a dirigé les travaux s’il en a la mission.

3.4 Coordination sécurité et protection de la santé

De convention expresse entre les Parties, la mission de coordination n’est pas réalisée par Prestataire, qu’il soit Maître d’œuvre ou non.

3.5 Modification de la Mission

Le Prestataire s’oblige à tenir compte des modifications demandées par le Client dans le cadre de sa Mission si cela est réalisable dans le temps imparti et avec le personnel initialement prévu pour la réalisation de la Mission.

Les termes de la Mission sont définis d’un commun accord entre les Parties.

Cependant, le Prestataire se réserve le droit d’opérer certains choix techniques sans les faire confirmer par le Client, lorsqu’il est raisonnablement prévisible que, dans les conditions données et en toute connaissance de cause, le Client approuverait ces choix.

Si la modification de la Mission entraine des changements sur les conditions contractuelles, en particulier sur la quantité de travail ou sur l’emploi du temps du Prestataire ou le temps de travail de son personnel, les Parties conviennent d’un avenant au Contrat, en particulier en ce qui concerne la rémunération, les délais et la finalisation de la Mission. Si aucun accord n’est trouvé, le Prestataire poursuivra sa Mission dans l’intérêt de son Client en tenant compte de l’étendue initiale de sa Mission, le cas échéant sans tenir compte de la demande de modification de la Mission par le Client.

Toute modification de la Mission, comme toute modification du Contrat, nécessite un écrit entre les Parties et le cas échéant, la signature d’un avenant au dossier marché entre la Maitrise d’Ouvrage et les entreprises notamment dans les cas suivants :

Toute augmentation de la Mission, toute remise en cause du Programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification du mode de dévolution des contrats de travaux, tout dossier de permis de construire modificatif, demandé par le Maître d’Ouvrage ou imposé par un tiers, entraîné par un changement de réglementation ou rendu nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d’une entreprise, donnent lieu à l’établissement d’un avenant qui pourra notamment fixer les honoraires correspondants pour le Prestataire.
En particulier, le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait d’un entrepreneur pourra donner lieu au versement d’honoraires supplémentaires pour permettre au Prestataire de prolonger son temps de présence sur le chantier.

A défaut d’accord sur les modalités de poursuite de la Mission en cas de modification du Contrat, les Parties pourront se rapprocher pour procéder à la rupture du Contrat dans les termes prévus à l’article 21 des présentes.

Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé par le Prestataire que le montant de ces honoraires supplémentaires peut être déduit du contrat de travaux de l’entreprise responsable, à condition que la déduction soit prévue dans la clause relative aux pénalités de retard du CCAP des contrats de travaux.

Article 4 – Modalités et délais d’exécution de la Mission

Les délais d’exécution de la Mission sont précisés dans l’Offre de Mission, exprimés en semaines sauf accord contraire des Parties. Les délais d’approbation des Livrables par le Maître d’Ouvrage sont prévus à l’article 5 et engagent ce dernier. Après validation d’un livrable par le Maitre d’Ouvrage, ce dernier ne peut revenir sur les choix techniques validés et sur l’avancement des étapes de la Mission tels que définis dans l’Offre de Mission sans que cela ne constitue une modification de la Mission. Il est entendu que dans ce cas, un nouveau chiffrage sera réalisé et l’ensemble des étapes réalisées seront dues.

Article 5 – Livraison des Livrables

Les articles, études, documents et factures sont notifiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client soit par mail en format PDF sauf mention contraire ou courrier. Les demandes de duplicata doivent être limitées et les frais de reprographie peuvent être facturés. Le Client est responsable d’informer le Prestataire de l’adresse à laquelle doivent être adressés les livrables. Si le Client ne formule pas de réserves sous forme écrite par e-mail à benjamin.martin@am-eec.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception sous 15 jours après réception, le Livrable, produit ou service livré est considéré comme conforme à ses attentes. Les délais d’exécution de l’étape suivant l’émission d’un livrable ne court qu’après validation de ce dernier par le Maitre d’Ouvrage.

Article 6 - Enveloppe budgétaire du Client

Le budget total estimé du Client, est mentionné expressément dans l’Offre de Mission ou le Bon de commande, formulé hors-taxe et toutes taxes comprises, lorsqu’il est communiqué par le Client. Ce budget sera affiné dans le cadre de la mission d’économiste de la construction du Prestataire et l’Enveloppe budgétaire du Client sera établie après consultation des entreprises de travaux et validée définitivement dans les conditions définies à l’article « Définition de la Mission » des présentes.

En plus de son Enveloppe budgétaire, le Client Maître d’Ouvrage indique au Prestataire, Maître d’œuvre, s’il entend financer la réalisation de son projet (le Programme) au moyen d’un prêt, dont l’obtention peut constituer une condition suspensive, ainsi qu’il est stipulé à l’article 25 des présentes Conditions Générales.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire réalise ses prestations avec le plus grand soin en respectant les règles de l’art de sa profession et en répondant avec la plus grande attention aux besoins individuels de ses clients, étant précisé qu’il ne pèse sur elle qu’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf disposition légale ou réglementaire expresse contraire et d’ordre public, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Prestataire, Maître d’Œuvre s’engage également à respecter les lois et règlementations en vigueur et notamment, la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants du code civil et aux articles L. 241-1 et suivants du code des assurances.

Le Prestataire est tenu de vérifier la plausibilité des données fournis par le Client ou par les tiers. A cet égard, le Prestataire doit signaler les incohérences des données fournies par le Client ou par des tiers, lorsqu’il les constate. Le Prestataire se réfère pour ce faire au bon sens, à la loi ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Le Prestataire emploie un personnel qualifié possédant toutes les connaissances requises à la bonne exécution de leurs missions.

En sa qualité de Maître d’Œuvre, le Prestataire fournit au Maître d’Ouvrage toutes les informations utiles sur le déroulement de sa mission. Notamment, il l’informe par écrit, de toute évolution significative du coût de l’opération. Au cours des travaux, et sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l’objet d’un accord écrit préalable du Maître d’Ouvrage.

Article 8 – Obligations du Client, Maître d’Ouvrage

En acceptant l’Offre de Mission, le Client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage en son propre nom s’il est un particulier ou au nom de l’entreprise qu’il représente, à respecter ses engagements contractuels et notamment à payer, dans les délais impartis, le prix figurant sur les factures du Prestataire.

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution du Contrat et notamment, en lui fournissant toutes les informations nécessaires dont, le cas échéant, le Permis de construire qu’il aura pu obtenir, son Enveloppe budgétaire et toute information pertinente relativement à l’obtention d’un crédit pour réaliser son projet. Le Client s’engage à fournir sans délai au Prestataire toute information complémentaire demandée par ce dernier.

Le Maître d’Ouvrage s’oblige notamment à fournir au Prestataire :

Les données juridiques, dont notamment les titres de propriété, servitudes, certificat d’urbanisme, limites séparatives, règlement de copropriété, règlement et cahier des charges de lotissement, etc. relatifs au projet ou Programme,
Les éventuelles études antérieures ainsi que le cas échéant, leur appréciation par l’administration,
Les données techniques, dont notamment levés de géomètre, plan de bornage, résultats et analyse de la campagne de sondages, contraintes climatiques, sismiques, plans d’exposition aux risques naturels ou technologiques, documents photographiques ou autres permettant l’intégration du projet dans le site.

Le Maître d’Ouvrage s’engage à effectuer la déclaration de projet de travaux situés à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques ou de canalisations (gaz, électricité, télécommunications, eau, assainissement, matières dangereuses, chaleur, voies ferroviaires, etc.). Il est tenu d’adresser cette déclaration (DT) à chaque exploitant de réseaux (la demande est effectuée sur le formulaire Cerfa adéquat disponible sur https://www.service-public.fr.

Etudes complémentaires

Si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs (par exemple géomètres, géotechniciens, hydrogéologue, etc.), ou que le Prestataire conseille leur intervention, les dépenses correspondantes sont à la charge du Maître d’Ouvrage.

Garantie de paiement des entrepreneurs

Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé de l’obligation de garantir aux entrepreneurs le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12 000 euros, dans les conditions de l’article 1799-1 du code civil.

Obligations respectives du Maître d’Ouvrage et de l’entrepreneur en matière de sous-traitance

Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé par le Prestataire des obligations en matière de sous-traitance, en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment les suivantes :

l’entrepreneur qui recourt à la sous-traitance doit faire accepter ses sous-traitants et agréer les conditions de paiement de ceux-ci par le Maître d’Ouvrage ;
à défaut de payer directement les sous-traitants par délégation, le Maître d’Ouvrage doit exiger de l’entrepreneur qu’il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue d’un établissement financier pour garantir les sommes qui leur sont dues.

Approbation des documents établis (Livrables) par le Prestataire

Le Maître d’Ouvrage examine, en vue de leur approbation, les documents d’études que lui soumet le Prestataire. Il les valide en apposant sa signature et la date sur chacun d’entre eux dans les délais fixés aux CGV. Cette signature vaut acceptation par le Maître d’Ouvrage de l’élément de mission concerné, des honoraires correspondants, et notification de poursuivre la Mission.

En cas de refus d’approbation, le Maître d’Ouvrage doit en préciser les motifs, par écrit, avant l’expiration des délais d’approbation fixés aux présentes Conditions Générales. Le Prestataire et le Maître d’Ouvrage déterminent ensemble les suites à donner à la Mission. Tout document émanant du Maître d’Ouvrage doit être transmis au Prestataire par tout moyen permettant de lui donner date certaine.

En cas de silence du Maître d’Ouvrage dans le délai fixé aux CGV, et sauf mention expresse contraire entre les Parties (notamment dans l’Offre de Mission ou la Commande), l’approbation par le Maître d’Ouvrage des documents établis par le Prestataire et des honoraires correspondants est tacite. La Mission du Prestataire se poursuit.

Programme et contrainte

Le Programme est décrit dans le dossier de permis de construire transmis par le Client au Prestataire ou par tous moyens permettant au Prestataire d’appréhender les contours de la Mission. Le Maître d’Ouvrage en signant l’Offre de Mission confirme que l’Offre, le présent document et les annexes définissent ses attentes et ses besoins.

Le Maître d’Ouvrage est par ailleurs expressément informé que la construction doit respecter les Eurocodes, ou à défaut de l’existence d’un Eurocode pertinent, une norme issue de la nomenclature NF ou, à défaut une norme internationale ISO.

Article 9 – Rémunération du Prestataire

Les prix des Services du Prestataire sont indiqués en Euros hors taxes sur l’Offre de Mission et les factures.

Le Client prend également à sa charge certains frais exposés par le Prestataire, tel que décrit à l’article 10.5 des CGV.

Une rémunération du Prestataire au résultat est exclue, sauf accord écrit préalable entre les Parties.

Pour toutes les prestations demandées par le Client et non indispensables à la réalisation du Contrat, le temps de travail du personnel du Prestataire sera facturé à hauteur de 135 €HT par heure de travail.

En cas d’interruption définitive de la Mission, le solde des honoraires dus au Prestataire (droits acquis) est calculé en fonction de la valeur des Services réalisés, de l’avancement de la Mission et du chiffrage prévu dans l’Offre de Mission.

Article 10 – Facturation et conditions de règlement

10.1 Facturation

Les factures sont envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse email indiquée par le Client.

Si aucune adresse email n’a été indiquée par le Client pour la facturation, la facture est transmise par email à la personne de contact de référence du Client. Le Client est responsable de la bonne information quant à la personne de contact responsable de la facturation au sein de sa structure.

Aucun duplicata de facture ne sera fourni. Le Prestataire conservera la preuve d’envoi de la facture. Le Client ne peut alléguer de la perte ou de la non-réception de la facture pour justifier des éventuels retards de paiement ou des non-paiements.

Toute prestation demandée par le Client et non indispensable à la réalisation de la mission décrite dans l’Offre de Mission fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

10.2 TVA

La TVA est indiquée sur l’Offre de Mission à titre indicatif seulement. La TVA et les taxes payables au moment de la facturation sont celles applicables à la date de la facturation et peuvent varier si la loi change entre le moment de la signature de l’Offre de Mission et le moment de la facturation. Le détail des honoraires et sommes soumis à TVA figure sur les factures du Prestataire.

10.3 Echelonnement des paiements

En cas d’échéancier, l’Offre de Mission détaille l’échelonnement des paiements.

Pour des raisons de déontologie de la profession d’économiste de la construction, la rémunération correspondant à chaque élément de Mission est due avant le démarrage de la prestation sauf si autre chose est inscrit sur l’Offre de Mission. Les honoraires complémentaires fixés par avenant sont payés au fur et à mesure de l’avancement des prestations concernées, en avance.

10.4 Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception et le montant est à régler sans réduction ni escompte, sauf indication contraire sur la facture. Le règlement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont encaissés par le Prestataire. Le Client peut régler par chèque, ou par virement. Le paiement des honoraires dus au Prestataire ne peut être interrompu par suite d’une divergence quelconque entre les différents intervenants sur le chantier pour le compte du Maître d’Ouvrage ou avec les interlocuteurs des administrations concernées par la Mission. En cas de pluralité de mandataires et/ou représentant du Client, tous sont responsables conjointement et solidairement du paiement de la rémunération légale minimum ou convenue du Prestataire.

Frais non indispensables à l’exécution de la Mission

Le Client prend à sa charge les frais de transport du personnel du Prestataire pour les déplacements demandés par le Client et non indispensables à l’exécution du Contrat, à hauteur de 3,50 € hors taxes par km parcouru. Le Client prend à sa charge les autres frais demandés mais non indispensables au bon déroulement de la Mission. Ces frais relatifs à des prestations non indispensables font l’objet d’une demande de remboursement sur justificatif. Ils sont facturés au fur et à mesure de leur engagement. En fin de mission, ils font l’objet d’un décompte définitif.

10.6 Contestation des factures

En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Maître d’Ouvrage, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable à échéance. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au Prestataire, ce dernier a droit à l’indemnité de retard calculée sur la différence.

Article 11 – Défaut de paiement et clause pénale

En cas de non-paiement d’une échéance par le Client au-delà du délai de paiement mentionné sur la facture adressée à celui-ci, et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, le Client sera déchu du bénéfice du terme et le Prestataire pourra exiger de plein droit le paiement de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions qui suivent.

CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible à titre de Clause Pénale.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement.

Enfin, si les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros, une indemnité complémentaire sera due au Prestataire sur présentation de justificatifs.

Article 12 – Clause de réserve de propriété

Le Prestataire se réserve expressément la propriété des Livrables livrés jusqu’au complet paiement des échéances, frais et accessoires correspondants.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix des échéances correspondant aux Livrables, à peine de revendication immédiate desdits Livrables par le Prestataire, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Livrables, ni à en faire usage.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les documents transmis au Client sont la propriété du Prestataire.

Le Client obtient le droit d’utilisation du travail, dans le but exclusif de réaliser son projet (le Programme) après paiement intégral du prix, principal, frais et taxes compris. Aucune garantie ne sera accordée pour des Livrables ou Services dont le prix n’a pas été intégralement réglé par le Client.

En aucun cas le Client n’est autorisé à publier les Livrables et, plus généralement, le travail du Prestataire, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite préalable de ce dernier. En aucun cas le Client n’est autorisé à utiliser le travail du Prestataire en dehors du cadre pour lequel il a été vendu, sans autorisation écrite préalable. En cas de contrefaçon par le Client, des Livrables et/ou de tout autre élément sur lequel le Prestataire détient des droits de propriété intellectuelle, des indemnités seront demandées conformément aux dispositions de l’article 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le Maître d’Œuvre dispose, en tant qu’auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son travail technique. En particulier les inventions réalisées dans le cadre du chantier restent la propriété du Prestataire sans limitations de durée et y compris après la fin du présent Contrat.

Le Maître d’Ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le Programme pour lequel ont été déterminés les termes de la Mission objet du Contrat, dès lors qu’il est à jour du paiement des honoraires dus au Maître d’Œuvre.

Dans l’hypothèse où le Maître d’Ouvrage poursuit, sans le concours du Prestataire, auteur du dossier technique, la réalisation de l’opération, il respecte son œuvre et se rapproche du Prestataire afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser son travail technique dans le cadre de son Programme. Le Prestataire dispose du droit de prendre des photographies du bâtiment, y compris des espaces intérieurs, dans des conditions à déterminer avec le Maître d’Ouvrage à réception des travaux.

Article 14 – Confidentialité

Chaque Partie garantit la confidentialité des Informations Confidentielles telles que définies à l’article 1er et de tous documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat. Chaque Partie garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.

A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations et documents fournis par l’autre Partie qu’afin d’exécuter le Contrat. Cet engagement de confidentialité reste valable pendant une durée de cinq ans après la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Article 15 – Données personnelles

Certaines données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de ses commandes et à la gestion des relations commerciales. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le Client sauf accord explicite du Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par le Prestataire le concernant.

Pour exercer un tel droit, le Client doit adresser sa demande en envoyant soit :

– un courrier électronique à benjamin.martin@am-eec.com

– un courrier au Prestataire.

Article 16 – Autres prestataires et sous-traitants

Pour exécuter sa Mission, le Prestataire peut travailler avec des tiers, experts indépendants extérieurs à la société. Ceux-ci sont toujours directement responsables de leurs prestations vis-à-vis du Client.

Article 17 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est tenu à aucun devoir de conseil tant que le Contrat n’a pas été conclu entre les Parties.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une Mission ou de la non-livraison d’un Livrable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle.

Le Prestataire ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du Client ou des tiers du fait de l’exécution de ses Missions, des produits livrés ou des Services exécutés, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit ou de chance.

Article 18 – Assurances

Assurance du Client Maître d’Ouvrage

Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé par le Prestataire de l’obligation de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance de dommages à l’ouvrage, conformément à l’article L. 242-1 du code des assurances.

Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment les dommages causés aux existants ou aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux.

Toute information sur les garanties et exclusions de ces assurances relève de la compétence exclusive de l’assureur.

Assurance du Prestataire Maître d’Œuvre

En sa qualité de Maître d’Œuvre, le Prestataire assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites de la Mission qui lui est confiée.

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.

Le Maître d’Œuvre supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance. L’attestation d’assurance professionnelle du Maître d’Œuvre est disponible sur demande.

Article 19 – Force majeure et fait d’un tiers

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers, tels que définis par le droit commun et la jurisprudence, l’exécution de la Mission au titre du Contrat pourra être suspendue à des conditions définies d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.

Si la durée de l’empêchement dû à la force majeure venait à excéder trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

Article 20 – Indisponibilité du Prestataire

Si par suite de maladie grave, de décès ou toute autre cause sérieuse indépendante de sa volonté, le représentant légal personne physique du Prestataire est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le Contrat est résilié.

Le Maître d’Ouvrage peut toutefois accepter la continuation du Contrat par le Prestataire personne morale, le cas échéant représenté par un nouveau représentant légal, ou par un ayant-droit du représentant personne physique du Prestataire, exerçant la même activité.

Article 21 – Suspension ou résiliation de la Mission, des Services et du Contrat

Suspension

La suspension de la Mission du Prestataire, quelle qu’en soit la cause sauf cas de force majeure, entraînera, en supplément des honoraires échus, le règlement par le Client du prochain acompte prévu après la date de suspension précitée. Le Prestataire pourra décréter de plein droit la suspension de la Mission si le Client ne répond pas par écrit dans un délai de 30 jours à ses communications demandant réponse.

Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble à la Partie qui n'est ni défaillante ni en infraction avec ses propres obligations prévues au Contrat et sans préjudice de tous dommages intérêts : 15 jours après une mise en demeure restée sans effet et contenant déclaration d'user du bénéfice de la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties à l'autre partie défaillante dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction totale ou partielle des obligations de l'autre partie, sauf cas de force majeure.

Sauf convention contraire entre les Parties, le Client peut résilier à tout moment le contrat par notification écrite avec accusé de réception (Courrier RAR ou Mail AR24) moyennant le respect d’un préavis de 15 jours. Sauf accord des Parties, en cas de résiliation du Contrat par le Client, l’intégralité des honoraires prévus au Contrat et notamment dans l’Offre de Mission au titre des étapes réalisées et de l’étape en cours seront dues.

Le Prestataire peut également résilier le mandat à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, hormis dans une phase critique du projet (= étape de réalisation du projet durant laquelle la résiliation du contrat par le Prestataire compromettrait de manière significative la réalisation du Programme ou les intérêts du Client), sauf si la relation de confiance entre le Prestataire et le Client est brisée. Le Client devra régler l’ensemble des factures déjà émises et les factures qui le seront pour les Prestations déjà réalisées.

Article 22 – Nullité ou invalidité d’une clause des présentes

Si l’une quelconque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie de la relation contractuelle.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait par le Prestataire de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des présentes CGV ou du Contrat, ou de l’avoir exercé tardivement, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ou pouvoir.

Article 24 – Droit de rétractation pour le Client consommateur ou non-professionnel

Le Client consommateur ou non-professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la conclusion du Contrat.

Il est rappelé qu’en l’absence de renonciation à ce droit de rétractation par le Client, le Prestataire ne peut débuter l’exécution de sa Mission avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Toute renonciation au droit de rétractation par le Client peut se faire par écrit.

Pour mémoire et à défaut de convention contraire entre les Parties, le point de départ des délais d’exécution des prestations dues par le Prestataire est :

la date de signature du Contrat et de la réception de l’acompte éventuel pour la réalisation des études de projet,
14 jours après la date de signature du Contrat et de la réception de l’acompte éventuel pour la réalisation des études de projet si le Maître d’Ouvrage conserve sa possibilité de rétractation,
la date de réception des documents approuvés par le Maître d’Ouvrage pour les autres éléments de Mission.

Article 25 – Protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

Lorsque le Maître d’Ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel, qui a recours à un prêt bancaire pour financer les dépenses liées à son projet, il bénéficie d’un régime particulier obligatoire (sauf si le prêt est destiné à financer une activité professionnelle).

25.1 Si le Maître d’Ouvrage (consommateur ou non-professionnel) n’envisage pas de recourir à un prêt

Si le Maître d’Ouvrage n’envisage pas de recourir à un prêt, il recopie de sa main, en toutes lettres, la mention suivante dans un écrit à transmettre au Prestataire avec la Commande ou l’Offre de Mission :

« Je soussigné, ………………………………………………… (Nom et Prénom), Maître d’Ouvrage, déclare ne pas demander de prêt pour la réalisation de cette opération et reconnaît avoir été informé des conséquences de ma renonciation et notamment du fait que, si je recourais néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation relative au crédit immobilier » (art. L. 313-42 du Code de la consommation).

25.2 Si le Maître d’Ouvrage (consommateur ou non-professionnel) envisage de recourir à un prêt

Si le Maître d’Ouvrage envisage de recourir à un prêt, le contrat est alors signé sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt dont le montant est indiqué par le Maître d’Ouvrage au Prestataire, avec le montant de son Enveloppe Budgétaire. La condition suspensive commence à courir au jour de la conclusion du Contrat et sa durée de validité est fixée à un mois. Pendant ce délai, aucun commencement d’exécution ne peut être exigé du Prestataire.

Le Maître d’Ouvrage s’engage au cours de cette période à contacter différents organismes bancaires afin d’obtenir plusieurs offres préalables de prêts. Il s’engage à fournir dès réception au Prestataire une copie de chacune de ces offres préalables.

En l’absence d’obtention du ou des prêts dans le délai imparti, toute somme versée à l’avance par le Maître de l’Ouvrage au Prestataire est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit conformément aux dispositions de l’article L. 313-41 du Code de la consommation.

Si la non-obtention du ou des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit du Maître d’Ouvrage, comme en cas de comportement ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêt, le Prestataire pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée en application de l’article 1178 du code civil, avec attribution de dommages-intérêts dans l’hypothèse où de ce fait, le Prestataire aurait subi un préjudice.

Article 26 – Médiation pour les Clients consommateurs ou non-professionnels

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation et d’échec d’une tentative de règlement amiable, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il devra au préalable avoir saisi le Prestataire d’une réclamation écrite.

Article 27 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV ou du Contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable.

En cas d’échec de la recherche d’une issue amiable, et sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties conviennent que les tribunaux de VERSAILLES seront exclusivement compétents pour régler leur litige, nonobstant le lieu de l’Offre de Mission, de la Commande, de la livraison, du paiement et de ses modalités, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 28 – Modification des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Services par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Prestataire ou de l’Offre de Mission par le Client.